En tant que particulier
En France, il n’existe pas de plafond légal unique pour les dépôts d’espèces sur un compte bancaire, mais les banques imposent leurs propres limites et la loi prévoit des obligations de déclaration pour les montants élevés.
Voici les points clés à retenir :
* Déclaration des banques à Tracfin : Depuis janvier 2016, les banques sont tenues de déclarer à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) tout dépôt ou retrait d’espèces dont le total cumulé dépasse 10 000 € sur une période d’un mois.
* Justificatif de l’origine des fonds : Pour tout dépôt supérieur à 8 000 €, votre banque pourra vous demander des justificatifs sur l’origine des fonds. Il est fortement recommandé de conserver des preuves pour les transactions importantes, comme un certificat de vente, une facture, etc.
* Plafonds bancaires : Chaque banque peut fixer ses propres plafonds de dépôt d’espèces. Par exemple, certains services comme Nirio limitent les dépôts à 1 500 € sur 30 jours glissants. À La Banque Postale, le dépôt est limité pour les particuliers à 1 500 € par mois. Il est donc conseillé de consulter votre convention bancaire ou de contacter votre conseiller pour connaître les limites spécifiques à votre compte.
* Dépôt en agence vs. automate : Vous pouvez généralement déposer des espèces en agence au guichet (avec un bordereau de dépôt et une pièce d’identité) ou via un automate bancaire. Les automates peuvent avoir des limites sur le nombre de billets (par exemple, jusqu’à 200 billets en une fois).
* Paiements en espèces : Il est important de distinguer les dépôts des paiements en espèces.
* Entre particuliers : Il n’y a pas de plafond légal pour les paiements en espèces. Cependant, un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver la transaction.
* Avec un professionnel : Le paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 € si un professionnel est impliqué. Pour les non-résidents fiscaux en France, ce plafond est relevé à 15 000 € pour les achats non professionnels.
* Impôts et taxes : Le paiement en espèces est limité à 300 € pour les impôts et taxes.
* Salaires : Un salaire ne peut être versé en espèces que jusqu’à 1 500 € par mois.
* Transactions immobilières (avec notaire) : Les paiements en espèces sont possibles jusqu’à 3 000 €.
En résumé, bien qu’il n’y ait pas de limite “absolue” pour les dépôts, soyez conscient que des justificatifs seront demandés pour les montants importants et que votre banque a des obligations de déclaration.
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