Le régime des plus-values de cession de bien meubles.
Sur option, lorsque cela lui est plus favorable que la taxe forfaitaire, le vendeur peut choisir le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles.
Les plus-values de cession de biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150 UA) selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l’imposition des plus-values immobilières.
Le régime des plus-values de cession de biens meubles est examiné au BOI-RPPM-PVBMC-10. Il est précisé que, par l’application d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, les plus-values entrant dans le champ d’application de l’article 150 UA du CGI sont définitivement exonérées au bout de la vingt-deuxième année
Ce que dit la loi
La possibilité de cette option est prévue par l’article 150 VL du CGI, tandis que le régime des plus-values sur biens meubles est prévu par l’article 150 UA du CGI. Le régime, revu en 2014, fait l’objet de deux notes détaillés des services fiscaux publiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI-RPPM-PVBMC-20-20, et BOI-RPPM-PVBMC-10 datées d’avril 2014
Les possibilités
Cette possibilité s’applique à toute vente de métaux précieux, bijoux, et objets de collection ( y-compris les monnaies d’or antérieures à 1800 considéré comme numismatique ), lorsque le vendeur, résident fiscal :
– est en mesure d’établir de façon probante la date et le prix d’achat du bien, ou
– peut justifier qu’il le détient depuis plus de 22 ans
Il faut donc être en possession de documents officiels démontrant l’acquisition (facture, acte notarié…). Dans le cas concret de métaux précieux, l’administration fiscale insiste sur la nécessité d’identifier de manière individuelle les objets, grâce par exemple à des numéros de série ou de scellés. En clair votre facture doit clairement identifier les objets de manière unique. En l’absence d’une telle traçabilité, l’option n’est pas exerçable.
Abattement en fonction des durées de détention
La plus-value imposable est déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, et est diminuée d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année, ce qui aboutit à une exonération complète au bout de 22 ans.
Taux et montant
La plus-value est soumise à l’imposition au taux de 19% prévu à l’article 200 B du CGI, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.2%, soit un total de 36.2%. (Mais attention sur la plus-value)
Qui déclare quoi ?
Les obligations déclaratives sont de la responsabilité du vendeur et il doit remplir la déclaration d’option n°2092 et s’acquitter de l’impôt lors du dépôt. Dans le cas d’une vente au travers d’un professionnel, c’est celui-ci qui se charge du dépôt de la déclaration et du paiement pour le vendeur, qui reste néanmoins responsable des renseignements qu’il fournit.
En résumé :
Au bout de 22 ans, votre plus-value est totalement exonérée d’impôts. Evidemment, pour profiter de ce système, il faut pouvoir produire une preuve d’achat nominative et datée. A la place de la taxe sur les plus-values (TVP), vous pouvez opter de payer la taxe sur les métaux précieux (TMP).
J’espère que cette article vous éclairera sur vos possibilités.
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